S’il n’est pas difficile de changer de régime matrimonial, cela nécessite de bien comprendre ce que dit la loi et d’en respecter les procédures. Un avocat peut être requis dans certaines situations. On vous explique comment faire dans cet article.
C’est quoi un régime matrimonial ?
Les règles juridiques qui organisent les rapports patrimoniaux d’une part entre les époux eux-mêmes et, d’autre part entre les époux et les tiers (et particulièrement avec leurs créanciers), constituent le régime matrimonial.
Celui-ci est défini au moment du mariage. Le couple qui compte se marier a le choix entre plusieurs régimes différents pour organiser sa vie future. Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d’office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts, sinon, ils ont le choix entre deux autres régimes.
Le régime de la séparation de biens, permet à chaque conjoint de garder ses gains et ses dettes, que ceux-ci aient été acquis avant ou pendant le mariage.
Le régime de la communauté universelle précise que tous les biens possédés avant votre mariage ou acquis au cours de ce dernier sont mis en commun, tout comme les dettes. Que ces dernières soient nées avant la célébration du mariage ou bien au cours de celui-ci, à l’exception des bien propres par nature.
Ces deux régimes matrimoniaux nécessitent un contrat de mariage signé devant notaire.
On le rappelle, le régime de la communauté réduite aux acquêts, est le régime légal puisqu’il est appliqué – par défaut – aux conjoints qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par chacun des époux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Leur patrimoine est donc constitué de biens propres, de biens communs et de dettes.
Chaque régime matrimonial a ses avantages et ses inconvénients.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Différentes situations peuvent pousser un couple à changer de régime matrimonial.
L’article 1397 du code civil modifié par une ordonnance du 10 avril 2016 autorise les époux à en changer après deux années minimum d’application dudit régime. Ce changement doit être motivé par l’intérêt exclusif de la famille.
Il existe trois situations qui permettent de changer de régime matrimonial :
- Le changement d’activité professionnelle de l’un des conjoints qui quitte le salariat pour se lancer dans une activité libérale ou dans l’entrepreneuriat.
- Le départ en retraite ou la vente de son entreprise de l’un des deux conjoints, chef d’entreprise.
- Le désir de protéger le conjoint survivant en cas de décès de l’un des deux époux et l’envie de passer en communauté universelle, voire d’ajouter une clause d’attribution intégrale.
Quand changer de régime matrimonial ?
On l’a vu, l’article 1397 du code civil modifié par une ordonnance du 10 avril 2016 précise que le changement peut intervenir au minimum deux ans après s’être marié ou deux ans après le précédent changement de régime matrimonial.
Comment changer de régime matrimonial ?
Il y a différentes démarches à effectuer, mais vous devrez obligatoirement faire appel à un notaire. Il n’est pas nécessaire que ce soit celui qui avait rédigé votre contrat de mariage initial. Vous êtes libres de faire travailler le notaire de votre choix.
Si il y a des enfants majeurs, vous devrez les informer du changement que vous souhaitez effectuer par lettre recommandée : ils ont trois mois pour s’opposer à toute modification.
Ce changement de régime matrimonial doit impérativement paraître dans un journal d’annonces légales (JAL).
Si les enfants ou les créanciers s’y opposent, vous aurez l’obligation de le faire homologuer devant le Tribunal de grande instance (TGI).
Le rôle de l’avocat dans le changement de régime matrimonial
Il est obligatoire dans les situations suivantes :
- Il existe au moins un enfant mineur dans le couple.
- Des créanciers se sont opposés au changement du régime matrimonial.
- Il y a des enfants majeurs qui se sont opposés au changement durant la période de trois mois qui a suivie la parution dans le JAL.
Dans le cas qui a justifié le recours à un avocat, celui-ci doit attendre que ce soit écoulé un délai de trois mois après la parution dans un journal d’annonces légales. Il pourra alors déposer une requête en homologation auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. La requête sera ensuite transmise par le JAF au Parquet. Et c’est le Parquet qui donnera un avis favorable ou défavorable. Si celui-ci émet un avis favorable au changement de régime matrimonial, il n’y a pas d’audience. C’est votre avocat qui en est informé. En moyenne dans la région de Grenoble on observe un délai de 2 mois pour obtenir la décision du Parquet. Une fois que vous aurez signé les papiers chez votre avocat, celui-ci se chargera des modalités de transcription de votre changement de régime matrimonial auprès des services de l’état civil. Il suffira ensuite de faire mettre à jour votre livret de famille.
Attention, si le changement de régime matrimonial est immédiat entre les parties et prend effet à la date de l’homologation, il n’en est pas de même vis-à-vis des tiers. Il faudra patienter trois mois de plus après que la mention a été portée en marge de l’acte de mariage pour que le changement de régime matrimonial prenne effet à l’égard des tiers.
Combien ça coûte ?
Plusieurs facteurs sont à prendre en compte, notamment si le changement de régime matrimonial nécessite, ou pas, un avocat.
Quelle que soit la procédure il y aura :
- des frais d’enregistrement à régler à l’administration fiscale (125€ à ce jour),
- des frais de publication dans un journal d’annonces légales (environ 250€),
- des frais liés à l’acte notarié répartis entre les honoraires du notaire et un montant qui dépendra de l’actif brut de la communauté,
- des honoraires d’avocat le cas échéant.
On devra ajouter à ces frais les frais d’informations aux créanciers et aux enfants majeurs.
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Mots clés : mariage, vie de couple, patrimoine, succession, régime matrimonial